La franchise en base de TVA permet à un micro-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients, tant que certains seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés.
C’est un régime simple, mais il peut vite créer des erreurs : mauvaise mention sur les factures, confusion avec les plafonds de micro-entreprise, ou oubli du passage à la TVA en cas de dépassement.
En franchise en base, vous facturez sans TVA, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et vos factures doivent indiquer une mention adaptée.
La réponse courte
La franchise en base de TVA signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vos factures sont donc établies sans TVA, avec une mention du type : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
Vous devez aussi surveiller vos seuils. Un micro-entrepreneur peut rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense de facturer la TVA tant que les conditions sont respectées.
Concrètement, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients. Vous ne faites donc pas apparaître de montant de TVA sur vos factures et vous ne reversez pas cette TVA à l’administration.
Mais cette simplicité a une limite : la TVA payée sur vos achats reste à votre charge. Si vous achetez un ordinateur, un logiciel ou une prestation avec TVA, vous ne pouvez pas récupérer cette TVA comme le ferait une entreprise redevable.
Les seuils de TVA à connaître
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base sont de 85 000 € pour les activités de vente et assimilées, et de 37 500 € pour les prestations de services.
Il existe aussi des seuils majorés : 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de services. En cas de dépassement du seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse de s’appliquer à compter du jour du dépassement.
Ces montants s’apprécient hors taxes. Ils doivent être vérifiés si votre activité est mixte ou si votre situation sort du cas général.
Pour replacer ce sujet dans l’ensemble du cluster, consultez aussi la page TVA en micro-entreprise.
Ne pas confondre TVA et plafond micro
Les seuils de TVA ne sont pas les plafonds du régime micro-entreprise.
Le plafond micro sert à savoir si vous pouvez rester dans le régime micro. Les seuils de TVA servent à savoir si vous pouvez continuer à facturer sans TVA.
Vous pouvez donc rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. Dans ce cas, votre statut ne disparaît pas, mais vos factures, vos déclarations et votre suivi changent.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base, vos factures doivent indiquer que la TVA n’est pas applicable.
La mention couramment utilisée est : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
L’administration mentionne aussi la référence au Code des impositions des biens et services, avec une entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2026. Le bon réflexe est donc de vérifier la mention à jour au moment d’émettre vos factures.
Pour les bases de la facturation, vous pouvez lire les mentions obligatoires sur une facture en micro-entreprise.
Exemple concret
Vous êtes micro-entrepreneur en prestation de services. Votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de franchise. Vous facturez donc vos clients sans TVA, avec la mention adaptée sur vos factures.
Vous achetez ensuite un abonnement professionnel facturé 120 € TTC, dont 20 € de TVA. Tant que vous êtes en franchise en base, vous ne récupérez pas ces 20 €.
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables, vous devrez vérifier la date exacte de sortie de franchise et adapter vos factures à partir de la bonne période.
Quand la franchise peut-elle prendre fin ?
La franchise en base peut prendre fin principalement dans deux situations.
- Vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires prévus.
- Vous choisissez volontairement d’opter pour la TVA.
Le passage à la TVA ne doit pas être improvisé. Il faut vérifier la date de basculement, adapter les factures, prévenir le service des impôts des entreprises si nécessaire et suivre la TVA collectée.
Pour approfondir, utilisez le hub TVA en micro-entreprise, qui regroupe les guides du cluster.
Erreurs fréquentes
- Oublier la mention de franchise en base sur une facture.
- Indiquer un taux de TVA alors que vous êtes encore en franchise.
- Penser que la TVA sur les achats est récupérable.
- Confondre seuils de TVA et plafonds du régime micro.
- Attendre trop longtemps avant de surveiller les seuils.
- Réutiliser un ancien modèle de facture après un passage à la TVA.
Conseils pratiques
- Vérifiez votre type d’activité avant de suivre un seuil.
- Suivez votre chiffre d’affaires encaissé chaque mois.
- Gardez une facture type adaptée à la franchise en base.
- Surveillez séparément les plafonds micro et les seuils de TVA.
- Anticipez le changement de logiciel si votre activité approche des seuils.
À lire ensuite
- TVA en micro-entreprise
- Les mentions obligatoires sur une facture en micro-entreprise
- Quel logiciel de facturation quand on facture avec de la TVA ?
- Simulateur de plafond micro-entreprise
- Facturation et outils pour micro-entrepreneur
Sources officielles
Les règles de TVA doivent être vérifiées sur les sources officielles, car les seuils et mentions peuvent évoluer.
- Obligations TVA du micro-entrepreneur – impots.gouv.fr
- Micro-entrepreneur redevable de la TVA – impots.gouv.fr
Ce qu’il faut retenir
La franchise en base de TVA permet de facturer sans TVA, mais elle impose de respecter une mention adaptée et de surveiller les seuils.
Elle ne permet pas de récupérer la TVA sur les achats. Si votre chiffre d’affaires progresse, anticipez le passage éventuel à la TVA pour éviter de modifier vos factures dans l’urgence.